Comptabilité des entreprises de construction, évaluation des coûts de projet, reconnaissance des revenus, TPS/TVQ, conformité en matière de paie, audits fiscaux, financement et exigences réglementaires — Un guide complet par un cabinet comptable CPA de Montréal pour les PME

La construction au Québec est une industrie fortement réglementée, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Des méthodes comptables spécialisées comme le coût des projets et la reconnaissance des revenus aux règles strictes de conformité en matière de paie et de fiscalité, les entreprises de construction font face à des obligations complexes. Ce guide fournit un aperçu complet du cadre légal, des pratiques comptables, des exigences fiscales et des meilleures pratiques pour les entreprises de construction au Québec. Il est rédigé dans un ton de style livre blanc, reflétant la qualité que l'on peut attendre des meilleures entreprises (Deloitte, PwC, KPMG, etc.), et comprend des références officielles (Revenu Québec, CCQ, CNESST, RBQ, ARC, etc.) pour garantir l'exactitude. Que vous soyez une PME de construction à Montréal ou ailleurs au Québec, ce guide vous aidera à naviguer à travers la conformité en matière de paie dans la construction, la TPS/TVQ au Québec, les rapports CCQ, les audits de l'ARC, et même à sécuriser le financement pour les entreprises de construction.

Cadre légal pour l'industrie de la construction au Québec

Le secteur de la construction au Québec fonctionne sous un cadre légal et réglementaire unique que les entreprises doivent comprendre et respecter. Les éléments clés de ce cadre comprennent :

• Licences et la Loi sur le bâtiment (RBQ) : Au Québec, toute personne ou entreprise qui effectue des travaux de construction (ou engage d'autres pour le faire) doit détenir une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)rbq.gouv.qc.ca. Cette exigence est appliquée par la Loi sur le bâtiment et garantit que les entrepreneurs répondent aux critères de compétence et de garantie financière. Travailler sans licence RBQ peut entraîner des arrêtés de travail et des amendes, et compromet à la fois les droits légaux et la réputation.

• Loi R-20 et le CCQ : La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (appelée Loi R-20) régit les conditions de travail dans la construction. La Commission de la construction du Québec (CCQ) administre cette loi. Tous les employeurs du secteur de la construction doivent s'inscrire auprès de la CCQ et respecter les conventions collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail, aux avantages et à la formation. Dans ce cadre, une entreprise de construction doit rapporter toutes les heures de travail des employés dans un rapport mensuel à la CCQ et se conformer aux règles sur l'embauche, la mobilité et les ratios d'apprentissage. La CCQ exige également que les entrepreneurs embauchant des travailleurs soient dûment licenciés (RBQ) et que même les propriétaires d'entreprise travaillant sur des chantiers soient enregistrés correctement (note : l'actionnaire ou le dirigeant d'une société peut être considéré comme un employé aux fins de la CCQ, mais un propriétaire unique ne peut pas être son propre employé).

• Projet de loi 51 – Modernisation de l'industrie de la construction : En 2024, le Québec a adopté le projet de loi 51, une loi visant à moderniser l'industrie de la construction, qui a introduit des réformes significatives. Les objectifs de la loi sont de augmenter la productivité, permettre une plus grande mobilité de la main-d'œuvre à travers le Québec, améliorer la diversité dans l'industrie, simplifier les négociations collectives et renforcer la gouvernance de la CCQccq.orgccq.org. Les changements prévus dans le cadre du projet de loi 51 seront progressivement appliqués d'ici 2024–2025, affectant l'organisation et la régulation du travail. Par exemple, un changement majeur consiste à permettre une certaine polyvalence dans les métiers (permettre aux compagnons qualifiés d'effectuer des tâches de courte durée en dehors de leur définition stricte de métier pour améliorer l'efficacité)ccq.org. Le projet de loi 51 renforce les pouvoirs de la CCQ dans l'application des règles du travail, donc les PME de construction devraient rester informées alors que de nouvelles dispositions (par exemple sur la mobilité de la main-d'œuvre et la formation) entrent en vigueur.

• Loi sur le paiement rapide : Les paiements tardifs ont longtemps tourmenté les entrepreneurs en construction. Le Québec a abordé cela en mettant en place un régime de paiement rapide et d'adjudication pour les contrats publics, qui entrera en vigueur le 8 septembre 2025tresor.gouv.qc.ca. Le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends (Règlement concernant les paiements rapides et la résolution des différends) impose des calendriers de paiement stricts pour les travaux de construction publics et prévoit un processus de résolution des différends rapide et confidentieltresor.gouv.qc.catresor.gouv.qc.ca. En pratique, cela signifie que les clients du secteur public et les entrepreneurs principaux doivent payer les factures dans des délais fixes, et tout différend de paiement peut être référé à un arbitre tiers accrédité pour une décision rapide et contraignante. Les PME de construction réalisant des projets publics ou parapublics au Québec doivent ajuster leurs processus de facturation à ces nouveaux délais pour éviter de violer les conditions contractuelles. Les règles de paiement rapide visent à améliorer la trésorerie en bas de la chaîne de sous-traitance et à réduire les litiges coûteux ou les ralentissements de projets dus aux retards de paiement.

• CNESST et règlements de sécurité : La construction est également soumise à des lois rigoureuses en matière de santé et de sécurité au travail. Le CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) supervise la sécurité des lieux de travail et l'indemnisation des travailleurs. Par exemple, un entrepreneur général (maître d’œuvre) doit déposer un avis écrit d'ouverture de projet auprès de la CNESST au moins 10 jours avant le début des travaux sur un chantier de constructioncnesst.gouv.qc.ca. Les réformes récentes en matière de santé et de sécurité (comme le projet de loi 27, en vigueur 2022–2023) ont introduit de nouvelles obligations comme la désignation de représentants à la sécurité sur les grands chantiers et la mise à jour des programmes de prévention. Le respect des règles de la CNESST est crucial non seulement pour protéger les travailleurs mais aussi pour éviter des amendes lourdes ou des fermetures. De plus, tous les employeurs de construction doivent payer des primes d'assurance CNESST annuelles basées sur leur masse salariale et leur catégorie de risque d'accidents, et veiller à ce que les sous-traitants indépendants aient leur propre couverture si nécessaire.

• Attestation de Revenu Québec : Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, le Québec a introduit une exigence d'Attestation de Revenu Québec pour certains contrats de construction. L'Attestation de Revenu Québec est un certificat qui confirme qu'une entreprise a déposé toutes les déclarations fiscales requises et n'a aucune dette fiscale impayée auprès de Revenu Québec (ou qu'elle a un arrangement de paiement en règle)revenuquebec.ca. Au Québec, tout entrepreneur participant ou exécutant certains contrats de construction (notamment dans le secteur public, et certains contrats de construction privée et de services de bâtiment au-dessus d'un seuil) doit détenir une Attestation validerevenuquebec.ca. Essentiellement, si un contrat répond aux critères (par exemple, des travaux de construction d'une valeur spécifiée), l'entrepreneur et tous les sous-traitants doivent obtenir ce certificat de conformité fiscale. Ne pas produire une Attestation valide peut entraîner une disqualification des appels d'offres, l'annulation du contrat, ou des pénalités. Cette mesure garantit que seules les entreprises en conformité fiscale participent à des projets majeurs, nivelant ainsi le terrain de jeu et décourageant l'économie souterraine.

En résumé, les PME de construction du Québec opèrent sous un cadre légal à multiples couches. Elles doivent naviguer à travers les lois provinciales (Loi R-20, Loi sur le bâtiment, Loi sur la santé et la sécurité au travail) et les règlements (règles CCQ, règles CNESST, paiement rapide) ainsi que répondre aux exigences légales fiscales. Comprendre ce cadre est la première étape pour éviter des problèmes juridiques. Dans les sections suivantes, nous examinons comment ces lois sont appliquées (y compris la jurisprudence et les audits) et ce qu'elles signifient pour les pratiques comptables, fiscales et de paie au quotidien dans une entreprise de construction.

Jurisprudence, application et risques d'audit dans la construction

Le secteur de la construction au Québec a été sous un contrôle intense de la part des régulateurs et des forces de l'ordre en raison des niveaux historiquement élevés d'évasion fiscale et de fraude dans l'industrie. Au cours de la dernière décennie, de nombreux cas médiatisés et des opérations gouvernementales ont souligné que le non-respect des règles peut avoir des conséquences sévères, y compris de lourdes amendes et des poursuites pénales.

• Répression de l'évasion fiscale : Selon Revenu Québec, le secteur de la construction est l'un des secteurs affichant les plus grandes pertes fiscales dues à l'évasionrevenuquebec.ca. En réponse, les autorités ont entrepris d'importantes initiatives pour garantir le respect des règles. Par exemple, Revenu Québec a formé des partenariats pour partager des informations avec la CCQ, la RBQ, la CNESST et l'Agence du revenu du Canada (ARC)revenuquebec.ca. Cela signifie que divers organismes gouvernementaux comparent leurs notes sur les contrats, permis, bulletins de paie et déclarations fiscales pour déceler des incohérences. Des efforts communs comme l'Opération ACCES Construction (Actions Concertées pour Contrer les Évasions dans le Secteur de la Construction) ont été établis pour lutter contre l'économie souterraine dans la constructionrevenuquebec.ca. Dans le cadre de ces efforts, Revenu Québec effectue régulièrement des visites surprises sur les chantiers de construction pour vérifier que les travailleurs sont déclarés et que les impôts sont correctement reportésrevenuquebec.ca. Les entrepreneurs qui paient les travailleurs en espèces sous le manteau ou utilisent de fausses factures risquent des pénalités immédiates et de futurs audits.

• Pénalités et affaires légales : Les tribunaux du Québec n'ont pas hésité à punir les entreprises et les dirigeants de construction impliqués dans la fraude fiscale ou des pratiques illégales. En fait, certaines des plus grandes affaires de fraude fiscale de l'histoire du Québec ont impliqué des magnats de la construction. Par exemple, plusieurs entreprises et individus du monde de la construction ont fait face à des accusations entraînant des amendes multimillionnaires et même des peines de prison pour des offenses telles que les systèmes de facturation frauduleux et les revenus non déclarés. Dans une affaire notoire, un ancien magnat de la construction a plaidé coupable à une fraude fiscale et a été condamné à payer plus de 4 millions de dollars, illustrant à quel point les pénalités peuvent être sévères. Bien que nous ne nommerons pas des affaires spécifiques ici, le message venant de la jurisprudence est clair : le système juridique du Québec imposera des amendes sévères (souvent 50 % ou plus des impôts évadés) et même des peines d'emprisonnement pour évasion fiscale intentionnelle ou fraude dans l'industrie de la construction. Au-delà des questions fiscales, les entrepreneurs ont également été sanctionnés pour avoir enfreint les règlements de la CCQ ou les lois de sécurité, allant de la suspension de la licence à des amendes coûteuses. La Régie du bâtiment (RBQ) peut suspendre ou révoquer la licence d'un entrepreneur si l'entreprise ou ses dirigeants sont reconnus coupables de certaines infractions (y compris la fraude fiscale ou la collusion), les mettant effectivement hors d'état de travaillerrevenuquebec.ca.

• Infractions liées à l'Attestation : L'exigence d'une Attestation de Revenu Québec est assortie de pénalités spécifiques. Il est illégal d'entrer sciemment dans un contrat de construction dépassant le seuil sans obtenir cette Attestation. Si un entrepreneur est reconnu en infraction (ou s'il falsifie des informations pour en obtenir une), il peut faire face à d'importantes amendes en vertu de la Loi sur l'administration fiscale du Québec. Revenu Québec note qu'elle impose des pénalités aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, comme l'exigence d'attestationrevenuquebec.ca. Cela pourrait signifier des amendes par jour d'infraction et la perte du contrat. Par conséquent, les PME de construction doivent s'assurer qu'elles demandent et renouvellent leurs attestations à temps (généralement valides pendant 90 jours) et vérifier que tous les sous-traitants sur un travail détiennent également une Attestation valide. Les contrats avec des entités publiques exigeront généralement une preuve de ceci avant la finalisation.

• Risque accru d'audit : Tant l'ARC que Revenu Québec considèrent la construction comme un secteur à haut risque pour les audits. La CRA a un programme spécifique exigeant que les entrepreneurs rapportent tous les paiements aux sous-traitants sur une déclaration d'information annuelle (le T5018 État des paiements de contrat). L'exigence de déclaration T5018 fait partie de l'effort de la CRA pour promouvoir la conformité dans l'industrie de la construction et réduire l'économie souterrainecanada.ca. En essence, si plus de 50 % de vos revenus d'entreprise proviennent d'activités de construction, vous devez déposer des feuillets T5018 chaque année énumérant les montants totaux versés à chaque sous-traitant. La CRA utilise ces feuillets pour vérifier que les sous-traitants déclarent les revenus. Ne pas déposer le T5018 peut déclencher des audits ou des pénalités, et les incohérences (par exemple, un sous-traitant ne déclarant pas les revenus que vous avez déclaré leur avoir versés) inciteront probablement les vérificateurs fiscaux à examiner de plus près.

• Cibles d'audit communes : À travers leurs activités d'audit, les autorités ont identifié des domaines communs de non-conformité dans la construction. Ceux-ci incluent des revenus sous-déclarés (par exemple, travailler pour de l'argent liquide sans factures), des dépenses ou crédits de taxe d'entrée surévalués (par exemple, utiliser de fausses factures d'entreprises fictives pour réduire les revenus imposables), et des violations relatives à la paie (comme traiter les employés comme « indépendants » pour éviter les déductions, ou ne pas remettre les déductions à la source). La CRA note souvent que des factures incomplètes ou une documentation manquante des sous-traitants peuvent entraîner le refus de crédits de taxe d'entrée lors des audits, ce qui peut entraîner une facture fiscale élevée plus les pénalités. De plus, si la TPS/TVQ n'a pas été facturée sur un travail de construction taxable, les autorités fiscales peuvent évaluer l'entrepreneur pour cette taxe non perçue. La loi est claire que si vous étiez tenu de facturer la TPS/TVH (ou la TVQ) mais ne l'avez pas fait, vous êtes toujours responsable de la taxe – vous devez remettre le montant qui aurait dû être facturé, même si vous ne l'avez pas perçu de votre clientcanada.ca. C'est une erreur coûteuse que certains entrepreneurs n'ont comprise qu'après un audit.

À la lumière de ces réalités d'application, les PME de construction devraient supposer que tout projet significatif ou modèle financier inhabituel pourrait attirer l'attention. La meilleure défense est la conformité proactive : garder des dossiers méticuleux, être honnête dans la déclaration, et corriger toute erreur rapidement (par le biais de divulgations volontaires si nécessaire) plutôt que d'espérer passer inaperçu. Ensuite, nous discuterons des exigences pratiques pour la paie, les impôts et la comptabilité qui sous-tendent cette conformité.

Conformité en matière de paie dans la construction : CCQ, fonds de vacances, cotisations syndicales et CNESST

La paie dans l'industrie de la construction au Québec est différente de tout autre secteur. Les employeurs doivent naviguer non seulement dans les déductions de paie standard (impôt sur le revenu, RPC/RRQ, EI, etc.) mais aussi dans les remises spécifiques à l'industrie régies par la CCQ et les conventions collectives. Voici les principales obligations de conformité en matière de paie pour une PME de construction :

• Rapport mensuel de la CCQ : Chaque employeur en construction doit déposer un rapport mensuel auprès de la CCQ, même pour les mois sans travail ou sans employésccq.org. Ce « rapport mensuel » est une pierre angulaire de la conformité en matière de paie dans la construction. Dans celui-ci, l'employeur doit énumérer chaque travailleur, son métier ou sa profession, les heures travaillées (par secteur de métier ou site de travail), et les salaires versés pour le moisccq.org. Le rapport reflète essentiellement votre registre de paie pour le travail de construction. Tous ces rapports sont accompagnés des paiements requis de cotisations syndicales, de prestations sociales, de congés payés et d'autres contributions comme spécifié par les conventions collectives et la Loi R-20ccq.orgccq.org. Même si aucune heure n'a été travaillée au cours d'un mois donné, les entrepreneurs soumettent tout de même un rapport nul afin de maintenir une bonne réputation.

• Payement des vacances et des jours fériés : Contrairement à de nombreux secteurs où le paiement des vacances est simplement accumulé et versé à l'employé, dans la construction au Québec, un système de fonds de vacances et de jours fériés payés est en place. Les employeurs ne versent pas directement le paiement des vacances ou des jours fériés aux travailleurs sur chaque chèque de paie. Au lieu de cela, ils doivent remettre ces montants à la CCQ, qui émet ensuite des chèques de vacances aux travailleurs (généralement deux fois par an, en juin et décembre, en coïncidant avec les périodes de congé de construction). Le montant total d'indemnité de vacances est de 13 % des salaires bruts en constructionccq.org. Ces 13 % se décomposent en 6 % pour le paiement des vacances, 5,5 % pour les jours fériés payés, et 1,5 % pour les congés de maladie payésccq.org. Les employeurs calculent cela sur les gains bruts de chaque employé et envoient les fonds à la CCQ avec leur rapport mensuel. La CCQ détient ces fonds en fiducie et les distribue aux employés, garantissant que tous les travailleurs reçoivent leur congé payé lors des périodes de congé de construction fixées par décret (les deux dernières semaines de juillet et les vacances d'hiver, plus les jours fériés applicables). Ne pas remettre le total de 13 % peut entraîner une application de la CCQ, et les travailleurs peuvent déposer des plaintes pour tout montant manquantccq.org. Il est crucial de budgéter pour ces montants – bien qu'ils ne fassent pas partie de la paie hebdomadaire, ce sont des coûts de main-d'œuvre réels qui doivent être financés lorsque vous facturez des projets.

• Cotisations syndicales et contributions aux prestations : L'industrie de la construction au Québec est fortement syndicalisée, et même si un travailleur n'est pas personnellement membre d'un syndicat, les cotisations syndicales s'appliquent toujours en vertu du décret. Les employeurs doivent déduire les cotisations syndicales des salaires des travailleurs et également contribuer à des fonds divers. Le rapport mensuel de la CCQ et le paiement comprendront généralement :

  • Cotisations syndicales : Celles-ci sont un pourcentage des salaires (déterminé par chaque syndicat, par exemple pour chaque métier) qui doit être remis. La CCQ collecte les cotisations au nom de tous les syndicats de constructionccq.org.

  • Assurance et pension : Les employeurs contribuent aux régimes de prestations à l'échelle de l'industrie (assurance santé, dentaire, invalidité – connu sous le nom de MÉDIC Construction, etc.) et au régime de pension des travailleurs de la construction. Les taux de contribution sont définis dans les conventions collectives et reposent souvent sur les heures travaillées ou un pourcentage des salairesccq.org.

  • Fonds de formation et autres fonds : Il peut y avoir des contributions de cents par heure pour des programmes de formation ou la promotion de l'industrie.

  • Développement des compétences de la main-d'œuvre : Certains secteurs exigent des contributions à des fonds d'apprentissage ou de développement des compétences.

  Tous ces montants sont résumés dans les barèmes publiés par la CCQ. Les employeurs ne reportent que les heures et les salaires ; le système de la CCQ (ou votre logiciel de paie configuré pour la construction) calculera les contributions exactes dues. Au 15 de chaque mois, l'employeur doit verser les remises totales pour le rapport du mois précédentccq.org. La CCQ propose des services en ligne pour faciliter ce processus, permettant aux entreprises de déposer des rapports électroniquement (même par téléchargement direct à partir d'un logiciel de comptabilité) et de payer par le biais de la banques en ligne ou de prélèvements automatiquesccq.orgccq.org. Utiliser ces outils est une bonne pratique pour éviter des erreurs arithmétiques et des paiements tardifs.

• Pénalités pour paiements tardifs à la CCQ : La CCQ exige le paiement rapide des cotisations mensuelles. Si un employeur est en retard, des intérêts de 7 % par an et une pénalité de 20 % peuvent être appliqués aux montants dusccq.org. Par exemple, payer même quelques jours après la date limite pourrait signifier un surcoût de 20 % – un coût considérable. Un échec continu de déclaration ou de paiement peut conduire à des actions plus sévères : la CCQ peut poursuivre pour les montants dus, suspendre le droit de l'entreprise à travailler dans l'industrie, et même saisir des contrats ou des équipements par voie légale. Étant donné ces enjeux, les PME de construction devraient prioriser le rapport de la CCQ aussi haut que leurs remises de paie à l'ARC.

• CNESST et taxes de paie : En plus des obligations de la CCQ, les employeurs de construction doivent également satisfaire à la conformité fiscale de paie standard applicable à tous les employeurs du Québec :

  • Déductions à la source : Vous devez déduire et remettre l'impôt sur le revenu provincial et fédéral, les cotisations au Régime de pensions du Québec (RPQ), les primes d'assurance emploi (AE) et les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), ainsi que les contributions au Fonds de services de santé du Québec (FSSS) selon le cas. Ceux-ci sont remis à Revenu Québec (qui agit en tant que collecteur pour les deux niveaux de gouvernement au Québec pour les taxes sur la paie).

  • Indemnisation des travailleurs (CNESST) : Tout employeur au Québec doit s'inscrire à la CNESST et payer des primes annuelles pour l'assurance des travailleurs (assurance des accidents industriels). La construction a certaines des classifications de taux CNESST les plus élevées en raison des risques encourus. À la fin de l'année ou lorsque la CNESST le demande, vous devez déclarer vos salaires assurable et payer la prime évaluée. Il est à noter que l'embauche d'un sous-traitant non enregistré peut faire de vous un responsable légal vis-à-vis de sa couverture CNESST, veillez donc toujours à ce que les sous-traitants aient leur propre compte CNESST ou vous devrez inclure leur salaire dans votre rapport CNESST.

  • Développement de la main-d'œuvre (Commission des partenaires du marché du travail) : Si votre masse salariale totale dépasse 2 millions de dollars, vous tombez sous la “loi de la formation à 1 %” (aussi connue comme le Fonds de Développement et de Reconnaissance des Compétences), qui exige que vous investissiez au moins 1 % de la masse salariale dans la formation ou payiez une contribution équivalente. De nombreuses PME de construction pourraient être en dessous de ce seuil, mais une croissance rapide peut vous pousser dans cette catégorie.

• Règles spéciales de paie (paiement rapide et projet de loi 51) : Les nouvelles règles de paiement rapide ne changent pas directement comment vous calculez la paie, mais elles améliorent le calendrier de trésorerie, ce qui aide à respecter les échéances de paie. Par la loi, pour les projets publics, une fois que vous facturez pour le travail, le paiement du client doit suivre dans un certain nombre de jours, afin que vous puissiez payer les employés et les sous-traitants à temps. L'impact du projet de loi 51 sur la paie provient indirectement via la mobilité de la main-d'œuvre et potentiellement des changements dans la composition des équipes (par exemple, permettre plus de polyvalence pourrait réduire les temps morts pour les travailleurs entre les tâches, ce qui pourrait rationaliser la paie). De plus, le projet de loi 51 inclut des mesures pour faciliter l'entrée des femmes et des personnes diverses dans la constructionccq.org, ce qui pourrait signifier des mises à jour des règles anti-discrimination et des programmes de formation que les employeurs doivent soutenir.

En essence, la conformité en matière de paie pour un comptable de construction à Montréal (ou n'importe où au Québec) signifie maîtriser les procédures de la CCQ. De nombreuses PME engagent un CPA familier avec la paie de construction (un “comptable de paie CCQ”) ou utilisent des services de paie spécialisés, car les erreurs peuvent être coûteuses. En rapportant diligentement toutes les heures, en remettant toutes les cotisations requises, et en respectant les lois du travail, vous évitez non seulement des pénalités mais vous développez également une bonne volonté avec votre main-d'œuvre (qui voit ses avantages et ses congés payés de manière adéquate). Ensuite, nous allons nous tourner vers la conformité à la TPS/TVQ et à l’impôt sur le revenu, qui est un autre aspect critique de la comptabilité de construction.

Conformité à la TPS/TVQ et à l'impôt pour les entreprises de construction

Les entreprises de construction doivent naviguer dans le double système fiscal au Québec : la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Elles font également face à des complexités dans la reconnaissance des revenus pour les contrats à long terme et aux règles spécifiques pour la déduction des dépenses. Voici ce que les PME de construction québécoises doivent savoir sur la conformité fiscale :

• Les bases de la TPS et de la TVQ : Les services de construction (travaux commerciaux et la plupart des travaux résidentiels) sont généralement des fournitures imposables. Au Québec, cela signifie que 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ doivent être facturés sur vos factures pour les travaux de construction (avec quelques exceptions, telles que les ventes de nouveaux logements exonérées ou certains services sous-traités sur des exportations, etc., qui ne s'appliqueront probablement pas aux PME locales). Les entrepreneurs doivent s'enregistrer pour la TPS/TVQ si leurs ventes imposables dépassent le seuil de petit fournisseur (30 000 $ sur une période de 12 mois). En pratique, pratiquement toutes les entreprises de construction dépasseront ce seuil avec même un projet de taille moyenne, donc être enregistré et facturer la TPS/TVQ est la norme dès le premier jour. Vous devez déposer des déclarations périodiques de TPS/TVQ (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre volume) pour remettre les taxes collectées moins les éventuels crédits de taxe d'entrée.

• Détails spécifiques à la construction – Facturation d'avancement et retenues : Une caractéristique essentielle de la comptabilité de construction est l'utilisation des facturations d'avancement et des retenues. Une facturation d'avancement est une facture pour les travaux réalisés jusqu'à présent, souvent certifiée par un architecte ou un ingénieur. Une retenue est une portion (généralement 10 %) de chaque facturation que le client retient jusqu'à l'achèvement substantiel du projet, comme garantie contre les privilèges ou les déficiences (au Québec, la retenue légale pour protéger les droits de privilège en vertu du Code civil est de 10 % de la valeur des travaux). Pour des fins fiscales, le moment où vous devez inclure les revenus et remettre la TPS/TVQ est aligné avec ces pratiques de facturation. Selon les directives de l'ARC pour les entrepreneurs, le montant d'une facturation d'avancement (moins toute retenue) devient receivable et imposable lorsque cette facturation est approuvée pour paiementcanada.ca. En d'autres mots, vous facturez la TPS/TVQ sur le montant que vous êtes actuellement payé (90 % si 10 % est retenu). La retenue elle-même n'est pas imposable jusqu'à ce qu'elle devienne recevable – typiquement lorsque le projet est complété et que la période de privilège expirecanada.ca. À ce moment, l'ensemble des retenues est considéré comme gagné et la TPS/TVQ doit être remise à son sujet. Cela s'aligne avec la loi civile du Québec : la retenue est due après l'achèvement final ou après 30 jours d'acceptation (période de privilège), c'est donc à ce moment-là qu'elle entre dans vos revenus à des fins fiscales. Il est important que les systèmes comptables suivent les retenues séparément pour que vous ne payiez pas par erreur la TPS/TVQ sur de l'argent que vous n'avez pas encore reçu. À l'inverse, une fois un projet terminé, n'oubliez pas de vous auto-évaluer la taxe sur les retenues libérées si le client ne la paie pas automatiquement (ils vous paieront généralement la retenue plus la TPS/TVQ sur ce montant).

• Crédits de taxe d'entrée (CTE) et Remboursements de taxe d'entrée (RTE) : Les entreprises de construction ont souvent des dépenses considérables (matériaux, sous-traitants, locations, etc.) sur lesquelles elles paient la TPS/TVQ. Celles-ci peuvent être réclamées en tant que crédits (CTE pour la TPS, et RTE pour TVQ) pour compenser les taxes collectées sur les ventes. Cependant, une tenue de dossiers méticuleuse est requise. Seule la TPS/TVQ payée sur des dépenses commerciales légitimes pour des activités imposables peut être récupérée. Les erreurs courantes incluent la tentative de réclamer des crédits pour :

  • Achats sans factures ou reçus (les autorités fiscales refuseront les CTE si vous ne pouvez pas produire des factures de fournisseur appropriées montrant les numéros de TPS/TVQ).

  • Articles non liés à l'entreprise (coûts personnels ou non liés au projet, qui ne sont pas autorisés).

  • Dépenses liées à des ventes exonérées (ce qui n'est généralement pas un problème dans la construction, puisque la plupart des ventes sont imposables).

  Étant donné l'attention de l'ARC sur le secteur de la construction, assurez-vous que toutes les factures de sous-traitants que vous payez sont conformes. Cela signifie que la facture doit comporter les numéros de TPS/TVQ du sous-traitant, son nom légal, le montant de la taxe, etc. Si un sous-traitant n'est pas enregistré pour les taxes (gagne moins de 30 000 $), cela peut constituer un signal d'alarme s'il travaille à temps plein dans la construction - cela pourrait indiquer qu'il évite l'impôt. Vous, en tant qu'entrepreneur, pourriez alors de manière involontaire être responsable de la TVQ non remise si Revenu Québec considère que le sous-traitant est un employé ou un fournisseur qui aurait dû facturer la taxe. Une meilleure pratique est d'obtenir l'Attestation de Revenu Québec de vos sous-traitants (le cas échéant) et la confirmation d'enregistrement à la TPS/TVQ avant de travailler avec eux, dans le cadre de la diligence raisonnable.

• Reconnaissance des revenus et méthode du pourcentage d'achèvement : La comptabilité des contrats de construction à long terme utilise souvent la méthode du pourcentage d'achèvement (PA) pour reconnaître les revenus et les bénéfices au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Selon la PA, vous reconnaîtriez une portion des revenus et des dépenses du contrat à chaque période comptable en fonction du pourcentage des travaux réalisés (mesuré typiquement par les coûts engagés ou les enquêtes sur les travaux effectués). Cette méthode donne une image plus précise de la rentabilité des projets en cours et est généralement recommandée par les normes comptables pour les contrats à long terme. À des fins fiscales, l'ARC permet une forme de PA ou