Exemption de gains en capital à vie (EGCV) : Économisez des impôts lorsque vous vendez votre petite entreprise – Un guide complet par un cabinet de CPA de Montréal près de chez vous

La déduction pour gains en capital à vie (DGCV) est l'un des avantages fiscaux les plus précieux
offerts aux entrepreneurs canadiens. Elle permet aux propriétaires d'entreprises admissibles de vendre leurs
actions et d'abriter plus de 1 000 000 $ de gains en capital exonérés d'impôt, ce qui entraîne des économies
qui peuvent changer une vie. Pourtant, malgré sa valeur, de nombreux propriétaires ne comprennent pas les règles, attendent trop longtemps pour
se préparer ou échouent à structurer leur société pour satisfaire aux critères de QSBC (Société par actions à petit capital
agréé). Les erreurs peuvent entraîner le refus de l'exemption par l'ARC, ce qui se traduit par des factures fiscales imprévues massives au pire moment, soit lors de la vente de l'entreprise.
Comprendre la DGCV au Canada est essentiel pour la planification de la succession, la planification de la retraite,
les transitions familiales et la maximisation des produits après impôt lors de la vente de votre
entreprise. Ce guide explique l'admissibilité à la DGCV, les règles de QSBC, les stratégies de purification, les problèmes d'audit de l'ARC
et les étapes clés de planification que chaque propriétaire d'entreprise doit suivre à l'avance.
Cadre juridique et réglementaire
La DGCV est régie par l'article 110.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle permet aux individus de
réclamer une déduction sur les gains en capital découlant de la vente de :
• actions de société par actions à petit capital (QSBC),
• propriétés agricoles admissibles,
• propriétés de pêche admissibles.
Pour les actions de QSBC, les règles de la DGCV exigent :

1. Test de la société par actions à petit capital (au moment de la vente)

Au moins 90 % des actifs de la société doivent être utilisés dans une entreprise active
exercée au Canada. Les investissements passifs disqualifient généralement les actions sauf
si ceux-ci sont retirés avant la vente.
2. Test de la période de détention (règle des 24 mois)
Les actions doivent avoir été détenues par le vendeur ou une personne liée pendant au moins 24
mois avant la vente.
3. Test des actifs actifs de 50 % (pour les 24 mois précédents)
Au cours des 24 mois précédant la vente, la société doit avoir utilisé plus de 50 % de ses actifs dans une entreprise active canadienne.
La limite actuelle de la DGCV dépasse 1 016 836 $ et est indexée annuellement. Seules les personnes
(et non les sociétés) peuvent réclamer l'exemption. Ces règles créent la structure pour réclamer
la déduction pour gains en capital à vie au Canada.
Décisions judiciaires clés
Plusieurs décisions judiciaires mettent en lumière l'interprétation stricte des règles de la DGCV.
Dans l'affaire Triad Gestco Ltd. c. Canada, l'ARC a réussi à refuser la DGCV parce que
la société détenait trop d'investissements passifs, échouant ainsi le test d'actifs actifs.
Dans Gillard c. La Reine, une purification d'entreprise effectuée peu avant la vente était
insuffisante car la société détenait encore des actifs passifs indirectement.
Dans Mancuso c. Canada, le tribunal a confirmé que le goodwill est un actif d'entreprise actif
et peut aider à atteindre les seuils de QSBC.
Dans Kostas c. La Reine, des actions détenues depuis moins de 24 mois ont échoué au test de la période de détention
bien que l'entreprise elle-même était établie depuis longtemps.
Ces décisions montrent que la qualification à la DGCV nécessite une planification proactive, et non des ajustements à la dernière minute.
Pourquoi l'ARC cible cette question
L'ARC examine de près les demandes de DGCV car elles peuvent éliminer plus d'un million de dollars
de gains en capital imposables. L'ARC se concentre sur :
• les sociétés ayant de grands portefeuilles d'investissements passifs
• les sociétés liées détenant des actifs affectant le test des actifs actifs
• les tentatives de multiplier la DGCV entre les membres de la famille à l'aide de fiducies
• les efforts de purification réalisés trop tard ou de manière incorrecte
• la classification incorrecte du goodwill et d'autres actifs incorporels
• les actions transférées peu avant une vente pour revendiquer l'exemption
• les actionnaires qui ne sont pas réellement actifs dans l'entreprise
L'ARC demande fréquemment des documents détaillés lorsque la DGCV est réclamée, y compris
des listes d'actifs, des états financiers, des évaluations de goodwill et des structures d'entreprise sur les

24 mois précédents. Comprendre ces problèmes est essentiel lors de la planification de l'utilisation de la
déduction pour gains en capital à vie au Canada.
Stratégie Mackisen
Chez Mackisen CPA Montréal, nous nous assurons que les sociétés se qualifient pleinement pour la DGCV grâce à
une planification minutieuse des années avant la vente. Notre stratégie comprend :
• évaluation du statut de QSBC et identification des risques tôt
• réalisation de la purification d'entreprise, retirant les actifs ou investissements passifs
• restructuration des classes d'actions de la société pour permettre la multiplication de la DGCV (lorsque conforme aux
règles de l'ARC)
• évaluation du goodwill, de la propriété intellectuelle, des actions et des actifs d'entreprise actifs
• constitution de documents pour soutenir le test des actifs actifs pour les 24 mois précédents
• planification des rollovers ou réorganisations avant la vente en utilisant l'Article 85 ou des gelées successorales
• coordination avec des avocats, des évaluateurs et des courtiers d'affaires pour structurer une vente fiscalement efficace
Avec une préparation adéquate, nous aidons les propriétaires d'entreprise à économiser des centaines de milliers—ou
des millions—en impôts grâce à la DGCV.
Expérience client réelle
Un client vendant une entreprise de services rentable s'attendait à revendiquer la DGCV mais détenait
une trésorerie et des investissements excessifs dans la société. Nous avons effectué une purification en déplaçant
les actifs passifs dans une société de portefeuille et restructuré la société, restaurant avec succès le statut de QSBC.
Un autre client a transféré des actions à des membres de la famille un mois avant une vente pour multiplier
la DGCV. L'ARC a refusé les demandes en raison de la règle des 24 mois. Nous avons négocié un règlement partiel
et mis en œuvre une structure conforme à long terme pour la planification future.
Dans un troisième cas, un propriétaire d'entreprise a sous-estimé la valeur du goodwill. Nous avons effectué une
évaluation formelle, ce qui a considérablement augmenté la portion exonérée d'impôt de la vente selon
les règles de la DGCV. Ces exemples démontrent comment une planification professionnelle de la DGCV prévient
des erreurs coûteuses.
Questions courantes
Les propriétaires d'entreprise se demandent souvent si leur société se qualifie automatiquement. Ce n'est pas
le cas—les tests de QSBC doivent être respectés.
D'autres se demandent si les investissements passifs disqualifient les actions. Ils le peuvent à moins qu'ils ne soient purifiés
correctement et tôt.
Certains se demandent si la DGCV s'applique à la vente d'actifs d'entreprise. Non—la DGCV
s'applique aux actions, et non aux ventes d'actifs.
Une autre question est de savoir si la DGCV peut être multipliée entre époux ou enfants adultes.
Oui, grâce à des structures appropriées comme les fiducies familiales, mais l'ARC audit ces structures de manière agressive.

Ces questions montrent pourquoi comprendre la déduction pour gains en capital à vie au
Canada est crucial avant de vendre une entreprise.
Pourquoi Mackisen
Avec plus de 35 ans d'expérience combinée en comptabilité CPA, Mackisen CPA Montréal aide
les entrepreneurs à protéger leur patrimoine en structurant les ventes d'entreprise pour se qualifier pour la DGCV.
Que vous prépariez une vente, envisagiez une succession, ou planifiiez des stratégies fiscales à long terme,
notre équipe d'experts garantit précision, transparence et protection contre les risques d'audit.