Quand faire appel à la Cour fiscale – Un guide complet par un cabinet CPA à Montréal près de chez vous

Introduction

Si vous avez déposé un avis d'opposition auprès de l'ARC et que la Division des appels confirme soit la réévaluation, soit ne résout pas le problème à votre satisfaction, votre prochaine voie de recours est la Cour canadienne de l'impôt. C'est l'autorité indépendante de plus haut niveau disponible aux contribuables avant d'entrer en Cour d'appel fédérale. Faire appel à la Cour de l'impôt est une décision majeure impliquant des délais juridiques, des règles procédurales, des considérations stratégiques et souvent une représentation professionnelle. Comprendre quand un appel à la Cour de l'impôt est approprié et comment le processus fonctionne est essentiel pour protéger vos droits, minimiser votre responsabilité fiscale et obtenir un examen équitable et indépendant au-delà de l'ARC.

Cadre légal et réglementaire

La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt régit les appels liés à l'impôt sur le revenu, à la TPS/TVH, aux salaires, et à certaines questions fiscales fédérales. Après avoir reçu l'Avis de confirmation ou l'Avis de réévaluation de l'ARC suite à un Avis d'opposition, vous disposez de 90 jours pour déposer un appel auprès de la Cour de l'impôt. Il existe deux procédures : la Procédure informelle, utilisée pour les litiges de moins de 25 000 $ par année d'imposition (ou 50 000 $ pour la TPS/TVH), qui est plus rapide et moins formelle ; et la Procédure générale, utilisée pour les litiges plus importants ou plus complexes et nécessitant des plaidoyers formels, des preuves, des soumissions juridiques, et généralement une représentation légale. Une fois déposé, le recouvrement par l'ARC peut se poursuivre, sauf si le litige est éligible à une suspension de recouvrement selon des dispositions spécifiques.

Décisions clés des tribunaux

Dans l'affaire Sifto Canada Corp. c. Canada, le tribunal a souligné que les appels et les examens de la Cour de l'impôt sont indépendants des constatations d'audit initiales de l'ARC. Dans l'affaire Canada c. JP Morgan, des délais stricts pour le dépôt d'un appel ont été réaffirmés ; manquer le délai élimine le droit d'appel. Dans l'affaire Adler c. La Reine, le tribunal a confirmé que les contribuables peuvent introduire de nouveaux arguments ou documents qui n'ont pas été présentés lors de l'étape de l'opposition. Dans l'affaire Sanya c. Canada, la Cour de l'impôt a déclaré que les interprétations de l'ARC ne sont pas contraignantes et doivent être évaluées indépendamment sur la base de la législation et de la jurisprudence. Ces décisions renforcent l'importance d'appels préparés à temps et de façon adéquate.

Pourquoi les appels à la Cour de l'impôt sont importants

La Cour de l'impôt offre un examen impartial en dehors de l'ARC. Elle permet à un contribuable de contester l'interprétation des faits, des preuves, des dépenses, des déductions, de la résidence, de la caractérisation des revenus, des règles de TPS/TVH, des gains en capital, des pertes d'entreprise, de la classification immobilière ou des évaluations de pénalités par l'ARC. Les juges de la Cour de l'impôt analysent la loi, les preuves et la jurisprudence plutôt que la politique de l'ARC. Dans de nombreux cas, la Cour de l'impôt se traduit par des évaluations réduites, des pénalités annulées, de nouvelles interprétations ou des victoires complètes des contribuables. La Cour de l'impôt fournit également une décision légale publique et autoritaire qui lie l'ARC pour ce cas spécifique.

Quand vous devriez faire appel à la Cour de l'impôt

1. Votre avis d'opposition a été rejeté ou partiellement rejeté

Si les appels de l'ARC confirment l'évaluation et que vous êtes fortement en désaccord, la Cour de l'impôt est votre prochain recours.

2. Les appels de l'ARC prennent trop de temps

Si les appels n'ont pas résolu votre opposition dans les 90 jours suivant votre dépôt, vous pouvez faire appel directement à la Cour de l'impôt sans attendre la décision de l'ARC.

3. L'ARC a mal interprété la loi ou appliqué incorrectement les règles fiscales

La Cour de l'impôt vous permet de contester l'interprétation de l'ARC en utilisant la législation et les précédents.

4. Vos preuves n'ont pas été correctement prises en compte

Si les appels de l'ARC ont négligé ou sous-évalué des documents cruciaux, la Cour de l'impôt vous offre un nouvel examen.

5. Votre affaire implique des questions fiscales complexes

Les affaires impliquant des transactions d'entreprise, des revenus d'entreprise contre des gains en capital, des règles de retournement immobilier, des avantages aux actionnaires, des règles de lieu de fourniture de la TPS/TVH, des questions fiscales internationales ou des pénalités nécessitent souvent l'expertise de la Cour de l'impôt.

6. Des pénalités (en particulier pour négligence grossière) ont été appliquées

La Cour de l'impôt annule ou réduit fréquemment les pénalités lorsque l'ARC ne peut prouver une inconduite volontaire.

Comment faire appel à la Cour de l'impôt

Étape 1 : Déposer un avis d'appel

Déposez votre appel dans les 90 jours. Choisissez la procédure informelle ou générale. Incluez les détails du problème, les années en litige, les raisons et les faits à l'appui.

Étape 2 : Préparer les preuves

Rassemblez les déclarations de revenus, les reçus, les contrats, la comptabilité, les relevés bancaires, les rapports d'experts, les documents d'évaluation et les déclarations sous serment.

Étape 3 : Participer à la découverte

Pour les appels de procédure générale, les deux parties échangent des documents et effectuent des interrogatoires sous serment.

Étape 4 : Assister à l'audience

Présentez votre cas devant un juge de la Cour de l'impôt. L'ARC présente son cas. Vous soumettez des preuves, contre-interrogez et fournissez des arguments juridiques.

Étape 5 : Recevoir le jugement

Le juge rend une décision écrite : confirmer, varier ou annuler la réévaluation de l'ARC.

Étape 6 : Appels supplémentaires (si nécessaire)

Vous pouvez faire appel à la Cour d'appel fédérale si le juge a mal appliqué la loi.

Stratégie Mackisen

Chez Mackisen CPA Montréal, nous préparons les clients pour la Cour de l'impôt en réalisant un examen légal et comptable complet, en analysant la position de l'ARC, en préparant des dossiers de preuves, en collaborant avec des avocats fiscalistes lorsque nécessaire, en rédigeant des résumés de problèmes, en identifiant des précédents juridiques, en reconstruisant des documents manquants et en veillant à ce que l'appel soit déposé dans des délais stricts. Notre expertise garantit que votre position fiscale est présentée clairement, avec précision et avec un impact persuasif maximal.

Expérience réelle du client

Un investisseur immobilier a été réévalué pour retournement de maison et a fait appel à la Cour de l'impôt après que l'ARC a rejeté toutes les objections. Nous avons documenté l'intention d'investissement, la structure de financement, la période de détention, et la jurisprudence comparable. Le juge a statué en faveur du contribuable. Un propriétaire d'entreprise évalué avec des pénalités pour négligence grossière a fait appel après que les appels aient refusé le recours. Nous avons démontré une erreur honnête et l'absence d'intention ; les pénalités ont été annulées. Un trader de crypto-monnaie réévalué pour des gains non déclarés a fait appel en utilisant des données sur le coût de base reconstruites, aboutissant à une réévaluation réduite.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un avocat ? Pour la procédure générale, oui. Pour la procédure informelle, la représentation est facultative mais fortement recommandée. L'ARC peut-elle collecter pendant que j'appelle ? Le recouvrement peut se poursuivre sauf si des mesures de soulagement s'appliquent. Puis-je introduire de nouvelles preuves ? Oui—la Cour de l'impôt permet des preuves nouvelles. La Cour de l'impôt est-elle publique ? Oui—les décisions sont publiées sauf si elles sont scellées par ordonnance.

Pourquoi Mackisen

Avec plus de 35 ans d'expérience combinée en CPA, Mackisen CPA Montréal aide les contribuables à se présenter avec confiance devant la Cour canadienne de l'impôt. Que votre litige concerne des questions de revenu complexes, la TPS/TVH, l'immobilier, les déductions d'entreprise, les pénalités, la crypto ou les questions fiscales des sociétés, nous fournissons une stratégie d'expertise, une documentation et un soutien à la représentation.